Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (magistrature) <BR>

J.O. 253 du 31 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610665A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, atteinte par la limite d'âge le 12 octobre 2005, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 février 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.